Le Gouvernement Sous La Vme Rpublique Dissertation

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• La fiction maintenue, les difficultés sont renvoyées au niveau technique, qui est celui du ministre de l’économie, et non du Chef de l’Etat.

2) Le gouvernement Fabius (juillet 1984 – mars 1986).

• Parmi les non-conformités, la plus importante concerne les nationalisations le 16 janvier 1982, où le débat avait été marqué par l’apostrophe d’André Laignel : « Vous avez juridiquement tort car vous êtes politiquement minoritaires ».

• Il s’agissait de l’appréciation portée par le législateur sur la « nécessité publique » au sens de la Déclaration du 1789, des nationalisations que le Conseil n’a pas remis en cause, se bornant à censurer l’insuffisance de l’indemnisation.

le Premier Ministre, ne vous apporte-t-elle pas, cette Constitution !

Il semble que j’entends déjà une nouvelle génération de professeurs qui apprendront à leurs élèves que j’ai fabriqué une constitution à l’intention d’un gouvernement et d’une majorité socialiste ».

L’opposition et la pratique des obstructions : • Dès octobre 1981, la discussion du projet de nationalisations fournit à l’opposition l’occasion d’exploiter toutes les ressources de la procédure : la multiplication d’amendements d’obstruction est sans précédent (5 060 en 1981, 9 804 en 1982).

• L’alternance de 1981 provoqua une augmentation de ces saisines du Conseil par l’opposition (27 durant le gouvernement Mauroy, révélant 11 non-conformités).

• La majorité a ainsi pu afficher son soutien tout en épargnant aux communistes de se prononcer sur un projet qui les répugnait.

• Le Sénat ayant rejeté le texte, le 49 al 3 fut appliqué derechef en nouvelle lecture (la situation d’urgence déclarée évitait la navette d’une chambre à l’autre), puis le Sénat refusa deux fois encore ce texte.

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